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J-2, r. 1 - Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le juré a droit sur ordonnance du juge, sur présentation de pièces justificatives, à une allocation pour traitement psychologique d’un montant maximum de 65 $ par heure de traitement, jusqu’à concurrence de 5 heures de traitement par ordonnance.
R.R.Q., 1981, c. J-2, r. 1, a. 4; D. 378-2002, a. 2.
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